Accessibilité au sein de l'administration fédérale

Les informations et les services fournis au format numérique facilitent la communication des personnes handicapées avec les instances publiques. Chacun peut ainsi participer à la vie sociale et politique.

L'administration fédérale s'efforce de rendre les contenus des sites web et des applications mobiles accessibles à tout un chacun. La troisième version de la norme eCH-0059 régissant l’accessibilité exige le respect des critères du niveau de conformité AA des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG 2.1).

Dispositions générales

Les dispositions relatives à l'accessibilité se trouvent dans les articles et textes suivants :

l'art. 8, al. 2, de la Constitution impose la non-discrimination à l’égard des personnes présentant une déficience corporelle, mentale ou psychique ;
la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) oblige à prendre des mesures visant à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités ;
l'ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) contient des dispositions sur les exigences requises pour l'aménagement conforme aux besoins des personnes handicapées des prestations de la Confédération ;
l’art. 9 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) consacre la garantie de l’égalité d’accès à l’information et aux services fournis au public.